Lors de son Conseil d'Administration du 10 avril 2007, l'EPF a adopté son règlement d'intervention. Le document précise les modalités d'action de l'EPF non prévues par le Code de l'Urbanisme et les statuts de l'EPF.
Territorialité
Le territoire d’intervention de l’EPF du Doubs est celui des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI : communautés de communes et communautés d’agglomération) membres de l’EPF. Cependant à titre exceptionnel, il peut intervenir à l’extérieur de ce territoire pour procéder à des acquisitions ou à des études nécessaires à des opérations menées à l’intérieur de celui-ci, sous réserve de l’accord de la commune concernée.
Bénéficiaires
Les acquisitions sont réalisées à la demande :
-
de ses membres (EPCI + CG25)
- des communes appartenant aux EPCI membres
- de leurs Etablissements Publics
- et de toute personne publique appelée à intervenir sur l’aire d’intervention de l’EPF
Acquisitions pour le compte des membres (EPCI+CG25)
-
Les acquisitions sont proposées au Conseil d’Administration.
- Le Conseil d’Administration adopte un programme d’intervention
Relations avec les communes
Acquisition à la demande d’une commune
- Opérations programmables
1- L’EPCI établira au minimum une fois par an le recensement auprès de ses communes membres des opérations que ces dernières souhaitent voir prises en charge par l’EPF
2- L’EPCI transmettra à l’EPF un état des opérations qu’il souhaite pour son territoire qu’elles soient à son bénéfice, à celui des communes ou de toute personne publique.
3- Le conseil d’Administration établira alors son programme d’intervention
- Opérations non programmables
Intervention rapide nécessaire : la commune saisit simultanément l’EPF et l’EPCI dont elle est membre.
Autres acquisitions
Tout projet foncier réalisé sur le territoire constituant l’aire d’intervention de l’EPF nécessite l’accord des communes du lieu d’implantation du projet, conformément aux dispositions prévues par l’article L 324-1 du code de l’urbanisme.
Obligations des bénéficiaires
Engagement par les collectivités du respect des conditions et modalités de portage figurant au règlement d’intervention de l’EPF, notamment l’engagement de garantir le rachat du bien concerné en fin de période de portage, soit en propre, soit par un organisme désigné par ses soins.
Chaque opération fait l’objet de la signature d’une convention entre l’EPF et la collectivité dès lors dénommée « collectivité garante », (objet du programme, conditions d’acquisition et de portage, engagement du bénéficiaire à racheter ou garantir le rachat du foncier acquis par l’EPF, délais et conditions de la revente).
Les acquisitions par l'EPF se font aux conditions su service des Domaines
Durée du portage
Portage : période séparant le paiement relatif à la signature de l’acte réalisant la vente au bénéfice de l’Etablissement Foncier et le paiement relatif à la signature de l’acte de rétrocession.
Aucune durée minimum de portage.
Durée maximale du portage : 4 ans, renouvelable par 2 tranches de 2 ans au vu des éléments justifiant de la poursuite effective des démarches nécessaires à la réalisation des projets.
Frais de portages annuels relatifs au renouvellement sont fixés aux taux de frais de portage majoré d’au moins 2 points, sans pouvoir être inférieurs aux taux de ressource financière de l’EPF.
Exercice du Droit de Préemption Urbain Délégué
L’EPF est habilité, conformément à l’article L 324-1 du code de l’urbanisme, à exercer par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme dans les cas et conditions qu’il prévoit.
Il ne dispose pas de droit de préemtion spécifique.
Conditions de la rétrocession
Rétrocession :
Prix global (payé à la signature de l’acte) =
Prix d’acquisition
+ frais d’acquisition (frais d’acte, notaire, diagnostic, géomètre …)
+indemnisations de toute nature versées aux propriétaires, locataires, ayant droits
+frais de pré-aménagement(démolition, dépollution, nettoyage, …..)
+solde des frais de gestion externalisés (gestion des biens, assurances, impôts,….)
Chaque année :
Participation aux frais de portage (payés annuellement)
Impôts et taxes
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