Les
missions d'un Etablissement Public Foncier 
Portage foncier = Acheter des terrains à la demande des
collectivités, le temps nécessaire pour elles de
:
- Elaborer le projet
- Adapter les documents d'urbanisme
- Obtenir l'ensemble des autorisations
- Désigner des aménageurs ou des entreprises de
travaux
Réalisation de réserves foncières
= Acheter des terrains pour permettre, à long terme, d'éventuels
échanges ou sites de développement.
Dans les deux cas, obligation de rachat par
la collectivité à l’issue du portage.
Quels types
d'acquisitions ?
- Opérations de développement de l'habitat et
des activités économiques
- Protection des espaces naturels sensibles
- Protection des espaces agricoles et naturels périurbains
- Réserves foncières
Pour qui ?
- Pour "ses collectivités membres" : Communautés
de communes et communautés d'agglomération,
Conseil Général.
- Ou "toute personne publique" : Sur sollicitation
de ces organismes et décision du Conseil d'Administration.
Quelle
action pour les communes ?
- Les intercommunalités qui décident d'adhérer
sont membres de l'EPF et proposent le programme annuel à
l'EPF.
- Les projets des communes doivent donc être recensés
par leur communauté puis proposés, éventuellement
avec un avis, à l'EPF.
Qui
décide des opérations à mener ?
Le Conseil d'Administration de l'EPF élabore
le programme annuel d'acquisition et conclut une convention opérationnelle
pour chaque collectivité bénéficiaire.
Il choisit en fonction des critères relatifs
à :
- L'équilibre territorial
- L'intérêt d'un portage foncier du fait :
- De la lourdeur du foncier rapportée
à la capacité de la collectivité
- De la complexité de l'opération
(ex: multiplicité des propriétaires), des procédures.
L'EPF
peut-il acheter contre l'avis des communes ?
Non. L'avis favorable de la commune est obligatoire.
L'avis est réputé favorable sans réponse
sous deux mois.
L'EPF
peut-il acheter sur l'ensemble du doubs ?
Non. L'EPF ne peut intervenir que sur le territoire
des intercommunalités membres.
Exceptionnellement, en dehors (si nécessaire pour des opérations
menées au sein des intercommunalités membres).
L'EPF
peut-il préempter ?
Oui, si les titulaires du droit de préemption
lui ont délégué leur droit pour des opérations
identifiées au programme d'action :
- Droit de préemption urbain (DPU)
- Droit de préemption de Zones d'Aménagement Différé
(ZAD)
- Droit de préemption de carte communale
- Droit de préemption d'espace naturel sensible
L'EPF n'a pas de pouvoir de préemption
propre.
L'EPF
peut-il acheter des terrains agricoles ?
L'EPF a vocation d'acheter des terrains agricoles
lorsqu'ils sont utiles aux projets des collectivités (aménagement
futur ou échange).
Cette action se fera en collaboration avec la
SAFER.
L'EPF
aménage-t-il des terrains ?
Non. Il est chargé de leur gestion pour
la durée où il est propriétaire.
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