Selon l’article L324-5 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Administration de l’EPF fixe le programme pluriannuel d‘intervention (PPI) et les tranches annuelles.
L’EPF a défini dans son règlement d’intervention 6 catégories d’acquisitions qu’il est à même de réaliser pour le compte des collectivités.
L’EPF est un outil au service des collectivités, et ne constitue pas un lieu de décision sur les politiques foncières à mener.
Par conséquent, son PPI est le reflet des sollicitations des collectivités en matière de portage foncier.
A ce titre, le recensement mené par les Communautés d’Agglomération auprès de leurs communes membres montre la nature des opérations que celles-ci souhaitent à court terme portées par l’EPF.
L’habitat et le renouvellement urbain apparaissent ainsi comme la préoccupation foncière principale des collectivités.
S’agissant de la capacité globale de l’EPF à intervenir, le PPI est établi sur la période 2007/2009 correspondant à une période de montée en puissance, dans un contexte de renouvellement électoral susceptible de modifier les calendriers des opérations, donc de maîtrise du foncier.
Enfin, il est précisé que, si l’adoption du PPI est obligatoire, ce programme n’est cependant qu’indicatif et non opposable, qu’il s’agisse de son enveloppe globale ou de sa ventilation thématique.
Lors de sa séance du 16 septembre 2009, le Conseil d'Administration a pris connaissance du bilan, établi à
6 mois de son terme, du premier Programme Pluriannuel d'Intervention (2007/2009) de l'EPF.
Celui ci a fait l'objet d'une bonne exécution, que ce soit du point de vue quantitatif ou qualitatif, au regard en
particulier d'une première édition, qui par ailleurs ne portait que sur 2 ans et demi (adoption du PPI le 3 juillet 2007).
Après débat, il a été proposé de conserver globalement les mêmes principes pour le 2éme PPI, sous réserve d'observations ou de suggestions qui auraient pu être recueillies à l'occasion du recensement d'opérations mené depuis pour la tranche opérationnelle 2010.
Il ressort de ce recensement que celui-ci n'apporte pas de types de sollicitations qui ne s'inscrivent pas aujourd'hui dans les thématiques déjà envisagées.
Quantitativement, le recensement fait état d'un volume financier plutôt limité, sans doute lié au contexte d'incertitude sur les évolutions financières des ressources des collectivités.
Aussi, compte tenu :
. des opérations d'opportunité qui ne manqueront de surgir en cours d'exercice,
. des programmations 2011 et 2012, non estimables à ce jour,
. du reliquat d'acquisition à accomplir sur les opérations relevant d'un PPI et se poursuivant en 2010 et après,
. de la maquette financière pluriannuelle adoptée lors du CA du 18 novembre 2008,
il est proposé d'adopter le PPI 2010-2012 suivan t:
Type d’intervention |
% du PPI |
Montant prévisionnel 2010-2012 |
1 - Habitat, logement social et recomposition urbaine |
Biens destinés à la réalisation de programmes d’habitat contribuant à la réalisation des objectifs de production de logements, et particulièrement d’habitat social. |
20% |
6 M€ |
2 - Développement économique |
Biens destinés à la réalisation ou au maintien d’activités économiques ainsi que des biens situés dans des zones d’activité déjà constituées s’intégrant dans une opération de dynamisation par réhabilitation ou restructuration. |
25% |
7.5 M€ |
3 - Renouvellement urbain |
Biens situés dans des secteurs de friche urbaine, de centre ancien ou de tissus existants mutables, devant faire l’objet de recompositions ou de réhabilitations lourdes et restant en attente d’une requalification pour des vocations renouvelées. |
35% |
10.5 M€ |
4 - Equipements publics |
Biens destinés à recevoir des équipements publics ou des aménagements portant sur des opérations d’intérêt général. |
10% |
3 M€ |
5 - Espaces agricoles naturels ou de loisirs |
Tènements classés pour l’essentiel en secteur agricole et naturel :
- des communes et participant aux enjeux de préservation et d’ouverture au public des espaces naturels et notamment des espaces naturels sensibles identifiés comme tels par le Conseil Général,
- à l’intérieur des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. |
5% |
1.5 M€ |
6 - Acquisitions en attente d’affectation |
Acquisitions présentant un caractère stratégique et nécessitant, le cas échéant, une mise en œuvre rapide. |
5% |
1.5 M€ |
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100 % |
30 M€ |
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